Fédération, Action pour la République
(Far/Parti Fédération)
Coordination Exécutive Fédérale
B.P 4197 N’Djaména
A Monsieur le Président du CNDP
Objet : L’article 16 de la loi n°3/PR/2008 du 7 janvier 2009 portant code électoral, l’article 7 de la loi n°16/PR/2013 du 7 août 2013 portant création de la CEN et le décret d’application n°621/PR/PM/MISP/2009 du 6 juin 2009 sont violés par l’avis juridique n°022/CS/CA/CS/2014 du 15 avril 2014 de la Cour Suprême.
Monsieur,
Nous avons l’honneur de vous informer que l’article 16 de la loi n°003/PR/2008 du 7 janvier 2009 portant code électoral dispose que «Les listes électorales sont dressées dans chaque circonscription électorale par les démembrements appropriés de la CENI DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION DE LA CENI».
Seuls, les démembrements appropriés de la CENI sont habiletés à établir les listes et composer les bureaux par consensus sans que les hommes politiques extérieurs à la CENI ou des autorités locales s’y mêlent.
L‘article 7 de la loi n°16/PR/2013 du 7 août 2013 portant création de la CENI dispose que «La CENI met en place ses démembrements dans les régions, les Départements, les Arrondissements de la ville de N’Djaména, les Communes et les sous-préfectures ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger»
Par conséquent, les membres des démembrements de la CENI ne sont nullement nommés par décision du président de cette institution, mais par décret présidentiel sur sa propre proposition comme le précise l’article 16 de la loi 3 du 7 janvier 2009 citée ci-dessus
Ainsi donc, la CENI n’est pas autorisée à nommer les membres de ses démembrements par décision de son président, mais elle ne procède qu’à leur mise en place, c’est-à-dire, elle les INSTALLE et ceci, après, la nomination par décret des membres de ses démembrements.
Tel que préconisent respectivement la CENI dans sa requête et la Cour Suprême dans son avis juridique, les membres des démembrements seront nommés d’abord par une première décision du président de la CENI, ensuite les présidents de ses démembrements par une deuxième décision et les membres des bureaux des démembrements par une troisième décision. A cette série des décisions, s’ajoute la quatrième décision du CNDP de choisir les Présidents de ces démembrements, alors que jusqu’à date, un seul décret du Président de la République règle une bonne fois pour toutes cette cascade de nominations et de choix.
A cela s’ajoute la charrue que vous mettez avant les bœufs en déployant les membres du CNDP sur l’ensemble du territoire pour une promenade de santé afin de procéder à la désignation des présidents des démembrements, désignation qui ne relève pas de leur compétence.et cache mal une opération malsaine mentionnée dans notre lettre à vous adressée. Celle de détourner en fait des crédits restants en cette fin d’exercice 2014.
Nous, les partis politiques de l’opposition et ceux qui sont alliés au MPS, ne pouvons pas critiquer les gâchis et les détournements opérés, à visage découvert, par le gouvernement et faire pire que lui en utilisant les malices et autres malignités qui ne résistent pas à l’analyse.
Remboursez tout cet argent que vous avez perçu indument aux dépens.de l’Etat.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.
N’Djaména, le 24 décembre 2014.
P. Le FAR/PARTI FEDERATION
Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar
Ampliations aux :
- Président de la République,
- Premier Ministre.